Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 novembre 2026. Télécharger les CGV en PDF

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, par Andréa Salgueiro, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Sefdo Visuals, SIRET 928 749 860 00021, dont l’adresse professionnelle est 82 avenue Émilie de Villeneuve, 81100 Castres, France (« le Prestataire »), d’abonnements mensuels de montage de reels, ainsi que de reels sans abonnement (à l’unité ou en pack), à partir des rushs fournis par le client (« le Client »).

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions propres aux consommateurs (article 6). Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Les prestations de montage de clips musicaux font l’objet d’un devis distinct et ne relèvent pas des présentes conditions.

Article 2 - Prestations

L’abonnement reels donne droit, chaque mois, au montage d’un nombre défini de vidéos verticales à partir des rushs fournis par le Client, selon la formule souscrite :

• Starter : 4 reels par mois, 119 € / mois.
• Croissance : 8 reels par mois, avec l’habillage et les couleurs de la marque du Client, 199 € / mois.
• Premium : 12 reels par mois, avec l’habillage et les couleurs de la marque du Client, et cinq retouches par reel, 279 € / mois.

Les offres sans abonnement donnent droit au montage d’un nombre fixe de reels, payés en une seule fois, dans les mêmes conditions de contenu, de format, de délai de livraison et de retouches que celles décrites ci-dessous. Elles ne constituent pas un abonnement :

• Reel unique : 1 reel, 39 €.
• Pack 5 reels : 5 reels, 165 €.

Les reels d’un pack doivent être commandés, par l’envoi de leurs rushs, dans les 2 mois suivant le paiement. Passé ce délai, les reels non commandés ne sont ni reportés ni remboursés.

Options, pour toutes les formules, avec ou sans abonnement, choisies par le Client à chaque envoi de rushs et facturées pour chaque reel de cet envoi : Hook alternatif (+5 € / reel), Livraison express 24 h (+10 € / reel). Elles sont réglées par carte bancaire au moment de l’envoi ; l’envoi n’est enregistré qu’une fois ce paiement accepté. Le hook alternatif est une seconde version de l’accroche (premières secondes) du même reel. La livraison express ramène le délai de livraison à 24 heures à compter de la réception des rushs exploitables, dans la limite de 2 reels livrés par jour : lorsque plus de 2 reels sont transmis en même temps, les suivants sont livrés au même rythme, 2 par jour, les jours suivants.

Chaque montage comprend la coupe et le rythme, les sous-titres, la musique, le sound design et l’accroche (« hook »). La durée d’un reel n’excède pas 90 secondes. Les reels sont livrés au format MP4 (H.264), en 9:16, en 1080 × 1920 pixels, via un lien de téléchargement.

Pour les formules Croissance et Premium, les reels reprennent l’habillage et les couleurs de la marque du Client (logo, couleurs et polices), à partir des éléments qu’il fournit.

Chaque reel est livré sous 48 heures calendaires, week-ends et jours fériés compris, à compter de la réception des rushs exploitables.

Trois retouches sont incluses par reel (cinq pour les reels de la formule Premium). Une retouche désigne une série de corrections transmises en une seule fois. Les retouches doivent être demandées dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le reel est réputé validé. Les retouches supplémentaires sont facturées 15 € l’unité. Une modification substantielle du concept initial, comme un changement complet de rushs ou de direction créative, compte comme un nouveau reel.

Les reels non consommés au cours d’une période mensuelle ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés. Un reel est considéré comme consommé dès que ses rushs ont été transmis au Prestataire.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Offre Black November : pour toute souscription effectuée du 2 novembre au 30 novembre 2026 inclus, le premier mois d’abonnement est facturé au tarif promotionnel : 95 € pour la formule Starter, 159 € pour la formule Croissance et 223 € pour la formule Premium. À partir du deuxième mois, le tarif normal indiqué ci-dessus s’applique automatiquement. Cette offre n’est valable qu’une seule fois par client et ne s’applique pas aux offres sans abonnement.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à un abonnement en cours ne peuvent être modifiés qu’après information du Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article 5.

Parrainage : après sa première commande, chaque Client reçoit un code de parrainage personnel. Un nouveau client qui l’utilise bénéficie d’une remise de 10 € sur sa première commande. Lorsque ce nouveau client a payé un abonnement, ou une commande sans abonnement d’au moins 99 € avant remise, le parrain reçoit 20 € : un crédit déduit automatiquement de sa prochaine facture s’il est abonné, ou à défaut un code à usage unique valable sur sa prochaine commande. La remise de parrainage est réservée aux nouveaux clients, ne peut être utilisée par le titulaire du code et n’est pas cumulable avec une autre offre, notamment une offre promotionnelle en cours. Les crédits et codes de récompense ne sont ni échangeables ni remboursables en espèces. Le Prestataire peut mettre fin au programme à tout moment, sans effet sur les récompenses déjà acquises.

Article 4 - Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. : le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte bancaire. L’abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation. Une facture est transmise par email à chaque prélèvement.

Les offres sans abonnement et leurs options sont payées en une seule fois lors de la commande, sans aucun prélèvement ultérieur.

Échec de prélèvement : en cas d’échec, le Client en est informé par email et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement pendant 7 jours. Pendant cette période, les montages sont suspendus. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, l’abonnement est résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son portail client sécurisé Stripe, accessible depuis la page Espace client du site. Il n’a aucun courrier ni email à envoyer. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. La formule reste active jusqu’à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Le mois entamé n’est pas remboursé.

Changement de formule : le Client abonné peut passer à une formule supérieure à tout moment depuis sa page personnelle d’envoi des rushs. Le changement prend effet immédiatement : le prix de la nouvelle formule est payé aussitôt et une nouvelle période mensuelle commence à cette date, avec l’ensemble des reels de la nouvelle formule. La période en cours de l’ancienne formule prend fin à cette date, sans remboursement ni report des reels non utilisés. Les prélèvements suivants ont lieu à la date anniversaire du changement. Si le paiement n’aboutit pas, la formule n’est pas modifiée.

Les reels dont les rushs ont été reçus avant la date d’effet de la résiliation sont livrés normalement, y compris après cette date. Les rushs transmis après la date d’effet ne sont pas traités.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Il peut aussi le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de contenu illicite ou de comportement abusif.

Les offres sans abonnement, payées en une seule fois, ne comportent aucun renouvellement : aucune résiliation n’est nécessaire.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il l’exerce par email à contact@sefdovisuals.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe.

En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande expressément l’exécution du service avant la fin de ce délai. Il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire à la livraison de l’ensemble des reels compris dans sa formule pour le premier mois, ou à la livraison de l’ensemble des reels commandés pour une offre sans abonnement. Pour les options choisies à l’envoi de rushs, la même demande est faite en cochant la case prévue lors de cet envoi : le droit de rétractation est perdu à la livraison des reels de l’envoi. Pour un passage à une formule supérieure, la même demande est faite en cochant la case prévue lors du changement : le droit de rétractation est perdu à la livraison de l’ensemble des reels de la première période de la nouvelle formule.

Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni. Ce montant est égal au prix du premier mois multiplié par le nombre de reels livrés ou en cours de montage, puis divisé par le nombre de reels de la formule. Pour une offre sans abonnement, il est égal au prix payé multiplié par le nombre de reels livrés ou en cours de montage, puis divisé par le nombre de reels commandés ; pour un reel unique, il est fixé au prorata de l’avancement du montage. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client transmet ses rushs via SwissTransfer, WeTransfer ou Google Drive, dans un format vidéo courant (MP4, MOV), de préférence tournés à la verticale en 1080p minimum. Il y joint ses consignes : message, texte, call-to-action, éléments de marque. Des rushs sont jugés exploitables lorsque leur qualité, leur durée et leur contenu permettent de réaliser le montage demandé. Dans le cas contraire, le Prestataire en informe le Client sous 24 heures et le délai de livraison ne court qu’à réception de rushs exploitables.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit : images, musiques, logos, marques, ainsi que le droit à l’image et l’autorisation des personnes apparaissant dans les rushs. Il garantit que ces éléments ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Le Prestataire peut refuser de monter tout contenu contraire à ces engagements.

Les musiques ajoutées par le Prestataire proviennent de bibliothèques libres de droits ou de la bibliothèque audio des plateformes de diffusion. Leur utilisation via ces plateformes reste soumise aux conditions de celles-ci, qui peuvent restreindre certains titres pour les comptes professionnels.

Article 8 - Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sous réserve du paiement intégral de la période ou de la commande concernée, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des montages livrés. Cette cession vaut pour une diffusion sur les réseaux sociaux, le site internet et les supports de communication du Client, y compris sous forme de publicités sponsorisées sur ces réseaux. Elle est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Toute autre exploitation, notamment télévisuelle ou la revente des montages, requiert l’accord écrit du Prestataire. Les fichiers sources de montage restent la propriété du Prestataire et ne sont pas remis.

Le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple email. Le retrait est alors effectué sous 15 jours.

Article 9 - Responsabilité et conservation des fichiers

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat en termes d’audience, d’abonnés ou de ventes. Il n’est pas responsable des décisions des plateformes de diffusion, comme une suppression, une restriction ou une contestation de droits musicaux. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la période mensuelle ou de la commande concernée. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les rushs et les montages livrés sont conservés 30 jours après livraison, puis peuvent être supprimés. Il appartient au Client d’en conserver une copie.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 - Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@sefdovisuals.fr ou au +33 6 65 69 39 82. Une réponse est apportée sous 7 jours, et les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort de Castres. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l’attention de Sefdo Visuals, 82 avenue Émilie de Villeneuve, 81100 Castres - contact@sefdovisuals.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule souscrite le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date et signature (en cas d’envoi papier) : …